REGLEMENT DU JEU PAR INTERNET SARL BSM IMMOBILIER
Article 1 – Organisation :
1.1 La Société à responsabilité limitée BSM IMMOBILIER immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Castres (Tarn), sous le n° 343121521, exerçant sous le nom commercial ‘Claire Canac’, ayant son siège social 24, Rue Alquier Bouffard 81100 Castres- France-, organise un Jeu gratuit sans obligation d’achat, du 1er septembre 2011 à 09 heures, au 30 mars 2012 à 17 heures, date et heure de connexion de France Métropolitaine faisant foi.
1.2 Le jeu est accessible uniquement depuis le site www.canac-immobilier.com.
1.3 Toutes les marques, logos et autres signes distinctifs reproduits sur le site ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l'accès par l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de la Société organisatrice, et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. Tous les logiciels utilisés sur le site et ceux auxquels il permet l'accès, ainsi que les textes, commentaires, illustrations ou images reproduits sur le site et sur ceux auxquels il permet l'accès font l'objet d'un droit d'auteur et leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales
Article 2 – Participation :
2.1 La participation à ce Jeu, est ouverte gratuitement, et sans obligation d’achat.
2.2 Le Jeu est accessible uniquement par Internet, à toute personne physique majeure domiciliée en France métropolitaine (Corse non comprise), disposant d’un accès à Internet et d’une adresse électronique (E-mail), à l’exclusion des membres des sociétés ayant participé à l’organisation de ce Jeu, et de leur famille (ascendants, descendants, époux et concubins).
2.3 La Société organisatrice se réserve le droit de demander tout justificatif de situation.Seules les participations par voie électroniques seront validées.
Article 3 - Principe du jeu :
3.1 Pour jouer, il faut se connecter sur le site www.canac-immobilier.com durant la période définie, compléter le bulletin de participation en répondant obligatoirement aux 5 questions posées, et préciser obligatoirement les 7 champs dudit bulletin (Nom, prénom, date de naissance, adresse, code postal, ville, adresse mail), facultativement, n° de téléphone), et valider l’envoi.
3.2 L’adhésion à la newsletter reste facultative.
3.3 Le fait de ne pas remplir une ou plusieurs des 5 questions, ou des 7 champs obligatoires, annule la participation du candidat. Plusieurs inscriptions identiques sont autorisées, sans limitation de nombre.
3.4 Le 2 avril 2012, un tirage au sort sera organisé afin de désigner les gagnants.
Article 4 - Parrainage :
4.1 Chaque participant, qui se sera connecté sur le site www.canac-immobilier.com durant la période définie, aura complété le bulletin de participation en répondant obligatoirement aux 5 questions posées, précisé les 7 champs dudit bulletin (Nom, prénom, date de naissance, adresse, code postal, ville, adresse mail), et valider son envoi, pourra, pour augmenter ses chances d’être tiré au sort, parrainer n’importe quelle personne de son choix, et ce dans la limite de 10 personnes.
4.2 La personne parrainée, ne peut être qu’une personne physique majeure domiciliée en France métropolitaine (Corse non comprise), disposant d’un accès à Internet et d’une adresse électronique (E-mail).
4.3 Le parrainage consiste uniquement à la communication d’une adresse électronique (e-mail) valide ; toute adresse électronique non valide, ne pourra donner lieu à l’attribution de point.
4.4 A chaque parrainage, l’auteur se verra attribué 1 point, et ce dans la limite de 10.
4.5 Les participants qui auront atteint le nombre de 10 points, augmenteront leur chance d’être tirés au sort, bien que cela ne constitue pas une obligation, ou un droit, de quelque nature que ce soit, par rapport aux autres participants du Jeu.
Article 5 - Validité des participations :
5.1 Les participations au jeu seront annulées si elles sont incompréhensibles, incomplètes, contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au présent règlement.
5.2 Toute personne mineure qui tenterait par quelque moyen que ce soit de participer au Jeu, ne pourrait prétendre percevoir quelque gain que ce soit et contreviendrait au présent règlement.
5.3 Toute participation doit être loyale : Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier le dispositif de jeu proposé, notamment afin d’en modifier les résultats ou tout élément déterminant.
5.4 Chaque participant doit jouer en personne et s'interdit en conséquence de recourir, directement ou indirectement, à tout mode d'interrogation ou de requête automatisé du site.
Toute tentative par un participant ou par toute personne, d’endommager volontairement un site web constitue une atteinte à la réglementation civile et pénale et la société organisatrice se réserve le droit de poursuivre tous agissements de cette nature.
5.5 La société organisatrice se réserve le droit de faire respecter l’égalité de chance entre tous les participants notamment par voie de justice ou tout autre moyen à sa convenance. Elle se réserve également le droit d’écarter du concours, toute personne ne respectant pas totalement le présent règlement ou ayant commis une fraude. La souscription via le bulletin de participation emporte acceptation du présent règlement par le participant.
Article 6 – Dotation :
6.1 Les lots à gagner sont :
. 2 entrées pour deux personnes pour le spectacle ‘Mamma mia’, en carré Or au Zénith de Toulouse au mois de janvier 2013.
. 1 pack ‘Top 14’ pour 2 personnes (cocktail-match-repas)
. 10 coffrets coussin parfumés
. 50 stylos ‘Orpi’
. 100 bons de réduction de 10 % sur les honoraires de vente pour un mandat réussite signé avant le 31 décembre 2012, avec la SARL BSM IMMOBILIER.
. 100 bons de réduction de 20 % sur les honoraires de location, pour toutes locations effectuées avant le 31 décembre 2012, avec la SARL BSM IMMOBILIER.
6.2 Les prix ne pourront donner lieux, de la part des gagnants, à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la remise de leur contre-valeur en argent, ni à leur remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit.
6.3 En cas de force majeure, ou si les circonstances l’exigeaient, la Société organisatrice se réserve le droit de remplacer les lots gagnés, par des lots de valeur équivalente.
6.4 Elle n’encourt aucune responsabilité en cas de réclamation ou de contestation portant notamment sur la qualité des lots gagnés.
Article 7 - Tirage au sort :
7.1 Le lundi 2 avril 2012, à 16 heures, un tirage au sort sera organisé, parmi toutes les inscriptions valides, afin de désigner les gagnants. Le tirage au sort sera effectué sous le contrôle de Maître Philippe SZOT, Huissier de Justice, dans les locaux de la Société organisatrice, où en tout autre lieu.
7.2 Au premier bulletin tiré au sort et déclaré valable, sera attribué le 1er prix, au deuxième bulletin tiré au sort et déclaré valable sera attribué le 2ème prix, et ainsi de suite jusqu’à épuisement des lots.
7.3 Il est rappelé qu'un participant est identifié par les coordonnées qu'il aura lui-même indiquées lors de son inscription. En cas de contestations, seuls les listings des participants de la société organisatrice font foi.
7.4 La société organisatrice se réserve la possibilité de vérifier l’exactitude des renseignements donnés lors de l’inscription avant de remettre le lot gagnant.
Article 8 - Information des gagnants :
8.1 Les gagnants seront avertis par la Société organisatrice sous 7 jours après le tirage au sort, par courrier électronique à l’adresse e-mail indiquée lors de l’inscription (le participant est tenu de veiller à la bonne gestion de son compte d’adresse e-mail et de vérifier son adresse postale avant la validation de son inscription).
8.2 Dans le cas où ces coordonnées ne seraient pas exactes ou dans le cas de non-transmission des coordonnées, la Société organisatrice ne pourra être tenue responsable.
8.3 Il ne pourra être attribué qu’un seul lot par foyer participant (même nom, même adresse postale et/ou même adresse de courrier électronique). Ainsi, les gagnants d’un lot ne seront pas éligibles au gain des lots suivants le leur.
Article 9 – Publication :
9.1 La liste des gagnants sera affichée à partir du mardi 3 avril 2012 à 10 heures, et jusqu’au lundi 16 mai 2012 à 18 heures dans les locaux de la Société organisatrice, ainsi que sur le site www.canac-immobilier.com.
9.2 Les gagnants du concours autorisent gracieusement la Société organisatrice à utiliser leurs nom et prénom, sur tous supports y compris internet dans le cadre de sa communication publicitaire et promotionnelle relative au Jeu, et ce pendant une durée 3 mois à compter du tirage au sort, et sans que cela leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l'attribution de leur lot.
Article 10 - Retrait des lots :
10.1 Les gagnants devront se présenter, muni d’une pièce d’identité en cours de validité et correspondant au nom, prénom figurant sur le bulletin de participation, pour prendre possession de leur prix, au siège de la SARL BSM IMMOBILIER, 24 Rue Alquier Bouffard à Castres (81100), où en tout autre lieux si nécessaire, et ce à compter du lundi 16 avril 2012 à 14 heures, et ce jusqu’au lundi 16 mai 2012 à 18 heures.
10.2 Les lots non retirés dans ce délai, seront déclarés abandonnés, et resteront définitivement acquis à la société organisatrice.
10.3 Aucun lot ne sera adressé par voie postale, même contre remboursement
Article 11 - Remboursement des frais :
11.1 Les participants au jeu peuvent obtenir, sur simple demande écrite, à l’adresse ‘Jeu Internet’ – SALR BSM IMMOBILIER 24, rue Alquier Bouffard 81100 CASTRES, avant la date d’expiration du jeu, soit le 30 avril 2012 à minuit (le cachet de la Poste faisant foi) : - le remboursement des frais de connexion, qui s'effectuera sur la base d'un forfait correspondant au coût de la connexion de trois minutes de communication téléphonique locale TTC depuis un poste fixe de France métropolitaine, selon les tarifs d’Orange, en vigueur.
- le remboursement du timbre utilisé pour cette demande sur la base du tarif lent en vigueur.
11.2 Toute demande de remboursement devra obligatoirement être accompagnée d’un RIB ou d’un RIP original et nominatif et mentionner :
- les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse complète) ;
- la date, l’heure et la minute précises de la connexion ;
- la copie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès auquel le participant est abonné, faisant apparaître la date et l'heure de sa connexion au site.
11.3 Il ne peut être fait qu’une seule demande de remboursement de connexion par foyer (même nom, même adresse postale et/ou même RIB ou RIP et/ou même adresse de courrier électronique) et/ou par envoi pendant toute la durée de l’opération.
Le nom mentionné sur le courrier de demande de remboursement devra obligatoirement être le même que celui inscrit sur le RIB ou le RIP.
Aucune demande de remboursement de connexion ne pourra être honorée si les conditions indiquées ci-dessus ne sont pas remplies.
11.4 Les demandes de remboursement seront honorées dans un délai moyen de 2 mois. Toutes réclamations concernant le remboursement des frais de participation devront être adressées à l’adresse du jeu avant un délai de 4 mois à compter de la date d’expiration du jeu. Passé ce délai, les réclamations ne pourront être traitées.
11.5 Il ne sera répondu à aucune demande écrite, téléphonique ou orale concernant l’interprétation ou l’application du règlement, les modalités et mécanismes du jeu et/ou la liste des gagnants. Seules, les demandes de remboursement de frais doivent être effectuées sur demande écrite.
Article 12 - Respect du règlement :
12.1 La participation au jeu implique l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement complet.
12.2 La Société organisatrice se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura tenté de frauder. Elle s’efforcera de trouver une solution amiable, à défaut, le litige sera tranché par les juridictions compétentes.
Article 13 – Responsabilité :
13.1 La société organisatrice se réserve le droit, si les circonstances l’exigent, d’écourter, de prolonger, de modifier, d’interrompre, de différer ou d’annuler le jeu sans que sa responsabilité ne soit engagée.
13.2 La participation au Jeu par Internet implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites des technologies utilisées par l'Internet et les technologies qui y sont liées, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
13.3 La société organisatrice précise que l'usage de liens hypertextes peut conduire le participant vers d'autres sites web, indépendants de la société organisatrice. Dans ce cas, la société organisatrice ne saurait assumer la responsabilité des activités des sites tiers.
Sauf accord préalable exprès, aucun participant n'est autorisé à créer un lien hypertexte entre le site et un autre site web, sauf à engager sa responsabilité.
13.4 La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du ou des site(s) et/ou du Jeu pour un navigateur donné.
13.5 La Société Organisatrice ne garantit pas que les sites et/ou le Jeu fonctionne sans interruption ou qu'il ne contienne pas d'erreurs informatiques quelconques, ni que les défauts constatés seront corrigés. En cas de dysfonctionnement technique du Jeu, la Société Organisatrice se réserve le droit, s'il y a lieu, d'invalider et/ou d'annuler la Session de Jeu au cours de laquelle le dit dysfonctionnement a eu lieu. Aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait.
13.6 Elle ne pourra être tenue responsable si les données relatives à l'inscription d'un participant ne lui parvenait pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l'utilisateur, une défaillance momentanée de nos serveurs pour une raison quelconque, etc…) ou lui arriveraient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple, si le participant possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription, etc…).
13.7 La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable d'une déficience de l'outil de dialogue en direct. Cet outil ne détermine pas le bon fonctionnement du Jeu et sa déficience n'est pas de nature à léser le Joueur de quelque façon que ce soit.
13.8 La Société Organisatrice ne pourrait être tenue responsable d'un préjudice d'aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l'occasion de la participation d'un joueur au jeu.
13.9 La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être encourue :
- Si un participant était déconnecté accidentellement par l'opérateur téléphonique ou son fournisseur d'accès Internet
- Si un participant oubliait de saisir ses coordonnées
- Si un participant subissait une panne technique quelconque (mauvais état de la ligne, du combiné).
- Si une défaillance technique du serveur télématique empêchait un participant d'accéder au formulaire de participation
- En cas de panne EDF ou d'incident du serveur
13.10 En conséquence, l'organisateur du jeu ne saurait en aucune circonstance être tenu responsable, sans que cette liste soit limitative :
- Du contenu des services consultés sur le Site et, de manière générale, de toutes informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur le Site
- De la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet
- De tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Jeu.
- De défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication
- De perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toutes données
- Des problèmes d'acheminement
Article 14 : Force majeure
14.1 La Société organisatrice se réserve le droit, si les circonstances l’exigent, d’écourter, de prolonger, de modifier, d’interrompre, de différer ou d’annuler le jeu sans que sa responsabilité ne soit engagée.
14.2 La Société Organisatrice se réserve la possibilité de suspendre momentanément la possibilité de participer au Jeu si elle, ou son éventuel prestataire d'hébergement ne peuvent plus assurer la continuité du service nécessaire au déroulement du Jeu.
14.3 La société Organisatrice pourra toujours en cas de force majeure, de cas fortuit, ou de circonstance exceptionnelle (incendie, inondation, catastrophe naturelle, intrusion, malveillance dans le système informatique, grève, remise en cause de l'équilibre financier et technique du Jeu, rupture et de blocage des réseaux de télécommunication, dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, obligations légales ou réglementaires ou d'ordre public imposées par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement le présent règlement de jeu, ou tout autre événement de force majeure ou cas fortuit au sens de l'Article 1148 du Code Civil), faire cesser le Jeu.
14.4 Si le présent Jeu est annulé en cas de force majeure, les participants ou les gagnants ne seront pas en droit de réclamer un quelconque dédommagement à ce titre.
Article 15 - Droit d’accès et de communication :
15.1 Conformément aux termes de la loi N°78-017 du 6 janvier 1978 Informatique et Libertés, le participant est informé que l’ensemble des informations personnelles qu'il communique dans le cadre du jeu pourra faire l'objet de traitements automatisés. Les données à caractère personnel du participant (sauf adresse électronique) pourront, sauf opposition écrite de la part du participant adressée à l’adresse du jeu, être communiquées aux partenaires de l'opération à des fins de prospection, notamment commerciales.
15.2 Le participant dispose d'un droit d'accès direct, de rectification et de radiation des données le concernant qu’il peut exercer sur simple demande à l’adresse du Jeu : ‘Jeun Internet - SARL BSM IMMOBILIER, 24, rue Alquier Bouffard 81100 Castres.
Article 16 : Dépôt du règlement – Avenant
16.1 Le règlement est déposé chez Maître Philippe SZOT, Huissier de justice à Castres (81), 53, Boulevard Léon Bourgeois.
16.2 Le règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d’un avenant par la Société organisatrice, dans le respect des conditions énoncées, et publié par annonce en ligne sur le site de l’organisateur. L’avenant sera déposé chez Maître Philippe SZOT, Huissier de justice à Castres. Le règlement complet peut être consulté en ligne à l’adresse du jeu : www.canac-immobilier.com.
16.3 La Société organisatrice tranchera souverainement tout litige relatif au Jeu, et à son règlement en accord avec Maître Philippe SZOT, Huissier de Justice à Castres (81).
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